Conditions générales de vente
Version 2026-11. Ces conditions s'appliquent entre [À COMPLÉTER : nom de l'éditeur], ci-après « l'Éditeur », et tout professionnel qui souscrit à Lintea, ci-après « le Client ».
1. Objet
Lintea est un logiciel en ligne qui permet aux professionnels du bâtiment de créer des devis et des factures, de relancer leurs clients par e-mail, de demander des avis et de consulter des annonces de marchés publics. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Compte et acceptation
La création d'un compte suppose l'acceptation des présentes conditions, des conditions d'utilisation et de l'annexe sur la protection des données, par une case à cocher. La date d'acceptation et la version acceptée sont enregistrées.
3. Prix et paiement
Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois. Une facture est émise pour chaque paiement. L'Éditeur peut modifier ses prix en prévenant le Client par e-mail au moins [À COMPLÉTER : 30] jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant [À COMPLÉTER : 15] jours.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment, en ligne depuis les Réglages de son compte ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de celle-ci. L'Éditeur peut résilier avec un préavis de [À COMPLÉTER : 30] jours, ou sans préavis en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation.
5. Disponibilité et sauvegardes
L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance sont possibles. Les données sont sauvegardées [À COMPLÉTER : fréquence, par exemple « chaque jour »] et conservées [À COMPLÉTER : durée] ; le Client peut à tout moment télécharger l'ensemble de ses données depuis les Réglages.
6. Ce que le service ne fait pas
Le Client reste seul responsable du contenu de ses devis et factures, de leurs mentions obligatoires, de leur conservation légale pendant dix ans et de ses obligations fiscales. Les documents produits sont des fichiers PDF : Lintea n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Lintea ne pratique pas le recouvrement de créances : les relances sont envoyées au nom et sous la responsabilité du Client. Les annonces de marchés publics sont fournies à titre d'information ; seule l'annonce officielle fait foi.
7. Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance). Elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes versées par le Client au cours des [À COMPLÉTER : 12] derniers mois.
8. Fin du contrat et restitution des données
À la fin de l'abonnement, le Client dispose de [À COMPLÉTER : 30] jours pour télécharger ses données. Passé ce délai, ou dès que le Client supprime lui-même son compte, les données sont effacées, y compris des sauvegardes au terme de leur durée de conservation.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de [À COMPLÉTER : ville].
Annexe : protection des données (article 28 du RGPD)
Pour les données des propres clients du Client (noms, adresses e-mail et postales, contenu des devis et factures, messages envoyés), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur est son sous-traitant.
| Point | Engagement |
|---|---|
| Objet et durée | Hébergement des données et envoi des messages demandés par le Client, pendant la durée de l'abonnement |
| Instructions | L'Éditeur ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client, et ne les utilise jamais pour son propre compte |
| Confidentialité | Seules les personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner le service y accèdent, et elles sont tenues à la confidentialité |
| Sécurité | Chiffrement des échanges (HTTPS), base de données séparée pour chaque Client, mots de passe stockés sous forme d'empreinte, sauvegardes |
| Sous-traitants ultérieurs | Hébergeur : [À COMPLÉTER : nom, pays]. Envoi des e-mails : [À COMPLÉTER : nom, pays]. Paiement : [À COMPLÉTER : nom, pays]. Le Client est prévenu de tout changement et peut s'y opposer en résiliant |
| Localisation | Données hébergées dans l'Union européenne. [À COMPLÉTER : préciser si un prestataire est situé hors de l'Union et sur quelle garantie] |
| Droits des personnes | L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, et lui transmet sans délai celles qu'il reçoit directement |
| Violation de données | L'Éditeur prévient le Client dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à une notification à la CNIL |
| Fin du contrat | Restitution par téléchargement, puis effacement selon l'article 8 |
| Contrôle | L'Éditeur fournit sur demande les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements |